LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article 40 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 1er janvier 1980 au 5 mars 2002 (modifiée)
Rédaction du 5 mars 2002 au 7 août 2004 (transféré) — issue de : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 14 () JORF 5 mars 2002
Rédaction du 7 août 2004 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 5 () JORF 7 août 2004
Rédaction du 9 octobre 2016 au 25 mai 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 63
Rédaction du 25 mai 2018 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 24
Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1

Arrêtés liés (240)

Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. (en vigueur)
Arrêté du 13 mars 1984 RELATIF A LA CREATION D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DU SUIVI DES DEMANDES D'EMPLOI *CHOMEURS*. (en vigueur)
Arrêté du 24 novembre 1988 relatif à l'informatisation des fiches par patient mises en place dans les secteurs de psychiatrie rattachés à un centre hospitalier participant à la lutte contre les maladies mentales (en vigueur)
Arrêté du 18 décembre 1989 relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de tuberculose (en vigueur)
Arrêté du 6 décembre 1989 autorisant l'informatisation de résumés de sortie standardisés modifiés expérimentaux dans les établissements hospitaliers volontaires (en vigueur)
Arrêté du 6 décembre 1989 autorisant l'informatisation de résumés de sortie standardisés " modifiés " expérimentaux dans les établissements hospitaliers volontaires (en vigueur)
Arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Simoun (abrogé)
Arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Réserves (abrogé)
Arrêté du 11 février 1991 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs au suivi médico-administratif de l'activité des centres d'expertise médicale des personnels navigants des forces armées (en vigueur)
Arrêté du 3 juillet 1991 créant un système informatique national de pharmacovigilance (en vigueur)
Arrêté du 31 juillet 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en oeuvre du suivi des malades consultants externes et hospitalisés dans les hôpitaux des armées parisiens à l'aide de cartes à microprocesseur (abrogé)
Arrêté du 21 octobre 1991 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Commission juridictionnelle visée à l'article L. 51 du code du service national (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 1991 portant création d'un système de gestion dénommé I.T.A.C. dans les secrétariats de commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (en vigueur)
Arrêté du 27 novembre 1991 autorisant le traitement informatisé des dossiers médico-économiques et épidémiologiques de l'immunodéficience humaine dans les centres d'information et de soins de l'immunodéficience humaine et autres établissements hospitaliers (en vigueur)
Arrêté du 27 juillet 1992 créant un traitement informatique national des résumés de sortie standardisés et des résumés standardisés de facturation transmis par certains établissements hospitaliers privés conventionnés relevant de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère chargé de la santé (en vigueur)
Arrêté du 25 novembre 1992 portant modification du traitement automatisé de gestion du fichier électoral (en vigueur)
Arrêté du 7 juin 1993 portant création d'un traitement automatisé national d'informations médicales et économiques pour élaborer une échelle de coûts de référence par activité médicale à l'hôpital (en vigueur)
Arrêté du 23 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en oeuvre du suivi des malades consultants externes et hospitalisés dans les hôpitaux des armées parisiens à l'aide de cartes à microprocesseur ou codes à barres (abrogé)
Arrêté du 23 juin 1994 créant un traitement national informatisé dans la région Languedoc-Roussillon destiné à l'expérimentation de modes d'allocation de ressources aux établissements de santé fondés sur l'activité (en vigueur)
Arrêté du 20 septembre 1994 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et de coût, visées à l'article L. 710-5 du code de la santé publique, par les établissements de santé publics et privés visés aux articles L. 714-1, L. 715-5 du code de la santé publique et aux articles L. 162-23, L. 162-23-1 et L. 162-25 du code de la sécurité sociale et à la transmission aux services de l'Etat et aux organismes d'assurance maladie d'informations issues de ces traitements (abrogé)
Arrêté du 19 janvier 1995 relatif à l'organisation d'un système national de surveillance du saturnisme infantile (abrogé)
Arrêté du 7 juin 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives d'informatisation de l'infirmerie principale de l'école de spécialisation du matériel de l'armée de terre (abrogé)
Arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale, visées à l'article L. 710-6 du code de la santé publique, par les établissements de santé visés à l'article L. 710-16-2 du même code et à la transmission, visée à l'article L. 710-7 du code de la santé publique, aux agences régionales de l'hospitalisation, aux organismes d'assurance maladie et à l'Etat d'informations issues de ce traitement (abrogé)
Arrêté du 23 octobre 1996 relatif à l'informatisation du système d'archivage des dossiers Cotorep (en vigueur)
Arrêté du 29 mai 1997 relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de sida avéré (en vigueur)
Arrêté du 19 décembre 1997 relatif à la création par le centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Paris-Nord d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet d'identifier et d'informer les patients opérés à la clinique du Sport (Paris Ve) entre le 1er janvier 1988 et le 31 mai 1993 et exposés au risque d'infection à Mycobacterium xenopi et à l'utilisation du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie à des fins de recherche des personnes perdues de vue opérées à la clinique du Sport entre le 1er janvier 1988 et le 31 mai 1993 (en vigueur)
Arrêté du 18 mai 1998 créant un traitement automatisé national d'informations médico-économiques destiné à améliorer la classification des groupes homogènes de malades du programme de médicalisation du système d'information dans sa partie traitant de l'activité d'hospitalisation dite " ambulatoire " (en vigueur)
Arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales (en vigueur)
Arrêté du 21 juillet 1998 relatif au traitement national automatisé d'informations médicales et économiques des établissements de santé financés par dotation globale utilisées pour élaborer l'échelle nationale de coûts relatifs par groupe homogène de malades s'agissant des soins dispensés en médecine-chirurgie-obstétrique au sens de l'article L. 711-2 (1°, a) du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 29 juillet 1998 relatif au recueil, au traitement des données d'activité médicale visées à l'article L. 710-6 du code de la santé publique, par les établissements de santé publics et privés financés par dotation globale visés par l'article L. 710-16-1 du même code, et à la transmission, visée à l'article L. 710-7 du code de la santé publique, aux agences régionales de l'hospitalisation et à l'Etat, d'informations issues de ce traitement (abrogé)
Arrêté du 27 octobre 1998 créant un traitement automatisé national d'informations médico-économiques destiné à améliorer la classification des groupes homogènes de malades du programme de médicalisation du système d'information (PMSI) pour mieux prendre en compte l'activité de radiothérapie des établissements (en vigueur)
Arrêté du 27 janvier 1999 portant création d'un traitement automatisé dont la finalité est la construction d'une typologie des patients dialysés (en vigueur)
Arrêté du 25 février 1999 créant un traitement automatisé national d'informations médico-économiques destiné à élaborer une classification médico-économique des passages aux urgences, complémentaire au programme de médicalisation des systèmes d'information de médecine-chirurgie-obstétrique (en vigueur)
Arrêté du 20 septembre 1999 relatif au traitement national automatisé d'informations médico-économiques des établissements de santé financés par dotation globale, utilisées pour construire une échelle de coûts relatifs par groupe homogène de journées s'agissant des soins dispensés dans le secteur des soins de suite et de réadaptation (en vigueur)
Arrêté du 10 septembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « MEDSI » (médecine scolaire informatisée) relatif à la gestion, par des médecins de l'éducation nationale, des données liées à la santé globale des élèves (en vigueur)
Arrêté du 11 avril 2002 relatif à la mise en oeuvre du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (abrogé)
Arrêté du 25 juin 2003 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. (abrogé)
Arrêté du 31 décembre 2003 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (abrogé)
Arrêté du 5 février 2004 relatif à l'organisation d'un système national de surveillance des plombémies de l'enfant mineur (en vigueur)
Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. (en vigueur)
Arrêté du 16 décembre 2004 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion automatisée des diverses dépenses engagées au titre de la représentation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. (en vigueur)
Arrêté du 4 avril 2005 portant création d'un traitement informatisé dénommé "système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables" (SISPEO). (abrogé)
Arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement informatisé de la redevance audiovisuelle. (abrogé)
Arrêté du 28 septembre 2005 relatif au traitement informatisé de l'activité des huissiers du Trésor (THEMIS). (abrogé)
Arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion automatisée des certificats électroniques des personnels. (en vigueur)
Arrêté du 6 février 2006 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " téléservice de demande d'actes d'état civil ". (en vigueur)
Arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues de fichiers administratifs relatif aux non-salariés. (en vigueur)
Arrêté du 23 mars 2006 relatif à la création d'un traitement informatisé dénommé OP x 2. (abrogé)
Arrêté du 24 juillet 2006 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes condamnées placées sous surveillance électronique mobile. (en vigueur)
Arrêté du 30 juillet 2006 relatif à l'informatisation de la procédure d'éloignement par la création d'un traitement de données à caractère personnel au sein du ministère de l'intérieur. (abrogé)
Arrêté du 14 septembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'étude statistique sur la participation électorale. (abrogé)
Arrêté du 14 septembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des entreprises créées ou reprises en 2006. (en vigueur)
Arrêté du 11 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la transmission de fichiers de bénéficiaires de politiques d'emploi comportant des codes géographiques. (en vigueur)
Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales. (abrogé)
Arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé "système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables". (en vigueur)
Arrêté du 19 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2007 sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les handicaps et les problèmes de santé de longue durée. (en vigueur)
Arrêté du 15 janvier 2007 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes condamnées placées sous surveillance électronique mobile. (périmé)
Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : " serveur de formulaires " par la direction générale de la modernisation de l'Etat. (abrogé)
Arrêté du 3 janvier 2007 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement informatisé des comptes rendus des contrôles de la pêche maritime réalisés en mer, au débarquement ou à terre dénommé " SATI " (abrogé)
Arrêté du 6 février 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un échantillon de population destiné à la réalisation d'études sur les causes de mortalité maternelle. (en vigueur)
Arrêté du 23 janvier 2007 portant création au secrétariat général de la défense nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des demandes d'autorisations fondées sur les articles R. 226-3 et R. 226-7 du code pénal. (en vigueur)
Arrêté du 17 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé India Rémunérations. (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 20 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête Vie quotidienne et santé (VQS 2007) (en vigueur)
Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un questionnaire complémentaire santé dans l'enquête " Entrée dans la vie d'adulte 2007 ". (en vigueur)
Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle obligatoire sur l'entrée dans la vie d'adulte. (en vigueur)
Arrêté du 17 avril 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête Technologies de l'information et de la communication (enquête ménage 2007). (en vigueur)
Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé " consultation des moyens de paiement automatisés " (COMPAS) (en vigueur)
Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé " RED-PHARE ". (en vigueur)
Arrêté du 23 mai 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif " Statistiques sur les ressources et les conditions de vie " concernant les conditions de logement. (en vigueur)
Arrêté du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé POEMS. (en vigueur)
Arrêté du 25 juillet 2007 portant création par la direction de l'eau d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Création assistance suivi et contrôle des autorisations et déclarations dans le domaine de l'eau (CASCADE) » (en vigueur)
Arrêté du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne à La Réunion. (en vigueur)
Arrêté du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique obligatoire sur l'activité professionnelle, complémentaire à l'enquête sur le coût de la main-d'oeuvre et la structure des salaires. (en vigueur)
Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions) (en vigueur)
Arrêté du 15 novembre 2007 portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes (en vigueur)
Arrêté du 28 août 2008 portant création d'un traitement automatisé des informations nécessaires à la gestion des élections des membres des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins et en leur absence des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (en vigueur)
Arrêté du 9 juillet 2009 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009 (en vigueur)
Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 16 novembre 2011 portant autorisation du traitement de données à caractère personnel dénommé « traitement relatif au suivi de l'usage des armes » (en vigueur)
Arrêté du 9 mars 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « BANACO » (en vigueur)
Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatif aux procédures d'appel à témoins (en vigueur)
Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « assignation à résidence » (en vigueur)
Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « contrôle judiciaire » (en vigueur)
Arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) (en vigueur)
Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 25 mars 2014 relatif au système d'information pour le suivi et l'évaluation du programme d'investissements d'avenir (en vigueur)
Arrêté du 20 mars 2014 autorisant les traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de suivi de l'activité » (OSA) (en vigueur)
Arrêté du 9 mai 2014 autorisant le traitement dénommé "plate-forme de signalement et d'alerte IGPN" (en vigueur)
Arrêté du 13 mai 2014 autorisant l'adaptation du système de traitement de données à caractère personnel concernant les infractions forestières dénommé « ILEX » (en vigueur)
Arrêté du 16 mai 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la privation matérielle (en vigueur)
Arrêté du 27 mai 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête annuelle « Emploi à Mayotte » (en vigueur)
Arrêté du 27 mai 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « Information et vie quotidienne en Martinique » (IVQ) (en vigueur)
Arrêté du 6 juin 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « formation et qualification professionnelle » (en vigueur)
Arrêté du 23 juin 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « Patrimoine » (en vigueur)
Arrêté du 8 juillet 2014 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (en vigueur)
Arrêté du 10 juillet 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête nationale sur les ressources des jeunes (ENRJ) (en vigueur)
Arrêté du 11 juillet 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment dénommé « déclaration environnementale » (en vigueur)
Arrêté du 25 juillet 2014 portant création d'un traitement automatisé ayant pour objet la réalisation d'études statistiques sur les professions juridiques et judiciaires et le suivi des professions d'administrateur et de mandataire judiciaires (en vigueur)
Arrêté du 24 juillet 2014 portant création d'un site internet par la direction de la mémoire, de la culture et des archives (en vigueur)
Arrêté du 1er août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Indigo » (en vigueur)
Arrêté du 9 septembre 2014 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (abrogé)
Arrêté du 9 septembre 2014 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie en 2014 (en vigueur)
Arrêté du 7 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » (en vigueur)
Arrêté du 23 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (abrogé)
Arrêté du 6 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE (en vigueur)
Arrêté du 18 novembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion d'un site internet dénommé « dis-moi dix mots » (en vigueur)
Arrêté du 25 novembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la participation sociale et culturelle et la privation matérielle (en vigueur)
Arrêté du 9 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du courrier de la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art (en vigueur)
Arrêté du 13 janvier 2015 relatif à la mise en œuvre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'une application contentieux dans le système opérationnel pour les réseaux et les activités (en vigueur)
Arrêté du 15 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion d'agendas et de messageries électroniques dénommé « Télém@c » (en vigueur)
Arrêté du 13 janvier 2015 portant création d'un téléservice de déclaration de mise en service d'équipements sous pression dénommé « Déclaration de mise en service » (DMS) (en vigueur)
Arrêté du 12 juin 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Résultats du permis de conduire » (en vigueur)
Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale (en vigueur)
Arrêté du 3 juillet 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « SIDECAR » (en vigueur)
Arrêté du 10 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'adoption internationale (en vigueur)
Arrêté du 6 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « téléservice de paiement » (en vigueur)
Arrêté du 23 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » relatif aux transferts transfrontaliers de déchets (en vigueur)
Arrêté du 17 juillet 2015 autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESSIT » (en vigueur)
Arrêté du 29 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des salariés de l'Etat, complémentaire à l'enquête annuelle sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (ECMOSS) (en vigueur)
Arrêté du 1er septembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etudes en France » (en vigueur)
Arrêté du 26 novembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO » (en vigueur)
Arrêté du 9 décembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises mettant à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur (en vigueur)
Arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Suivi de consultation bulletin n° 2 et fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes” (SCB2F) (en vigueur)
Arrêté du 15 janvier 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête concernant l'accès aux services, complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » (en vigueur)
Arrêté du 15 janvier 2016 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2016 sur l'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi (en vigueur)
Arrêté du 1er février 2016 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales (en vigueur)
Arrêté du 4 février 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au recensement des établissements Seveso dénommé « Seveso 3 » (en vigueur)
Arrêté du 23 février 2016 autorisant la mise en œuvre d'une collecte d'informations auprès des bateliers et des personnes vivant sur les bateaux pratiquant la navigation fluviale (en vigueur)
Arrêté du 10 mars 2016 portant création d'un traitement automatisé de données nominatives dénommé « système interministériel pour la gestion nominative des administrateurs civils : SIGNAC » (en vigueur)
Arrêté du 23 mars 2016 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation des adultes (en vigueur)
Arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels (en vigueur)
Arrêté du 18 avril 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (direction générale de l'alimentation) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé RESYTAL destiné à gérer les missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé, à la protection des animaux et des végétaux, et à la politique de l'alimentation exercées par l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 12 mai 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête statistique « Budget de famille » en 2016 (en vigueur)
Arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention (en vigueur)
Arrêté du 15 juin 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « ICS » (en vigueur)
Arrêté du 23 juin 2016 relatif aux conditions d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat (en vigueur)
Arrêté du 23 juin 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsions locatives dénommé « EXPLOC » (abrogation programmée)
Arrêté du 22 juillet 2016 autorisant la mise en œuvre d'un traitement relatif à un test du nouveau questionnaire « Feuille de logement » du recensement de la population (en vigueur)
Arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (en vigueur)
Arrêté du 3 août 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi par les marins de leur situation administrative dénommé « Portail du marin » (en vigueur)
Arrêté du 8 août 2016 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels dénommé « OPM » (en vigueur)
Arrêté du 23 août 2016 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de saisine par voie électronique des services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable (en vigueur)
Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Module applicatif d'interrogation de données (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 15 septembre 2016 portant création d'un traitement relatif à la recherche et à la consultation des déclarations déposées auprès de la DGDDI (CANOPEE) (en vigueur)
Arrêté du 7 octobre 2016 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie devant se dérouler du 20 octobre au 2 novembre 2016 (en vigueur)
Arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 30 septembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de saisine par voie électronique des services du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 17 octobre 2016 autorisant l'exploitation statistique du répertoire national commun de la protection sociale (en vigueur)
Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires (en vigueur, modifié par 6 textes)
Arrêté du 8 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel en vue de l'initialisation du répertoire électoral unique (en vigueur)
Arrêté du 23 novembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2017 sur les formes de travail indépendant (en vigueur)
Arrêté du 19 décembre 2016 portant création par la direction générale des entreprises d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des demandes d'attribution de la marque « Tourisme & Handicap » (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 23 décembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) (abrogé)
Arrêté du 6 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé India Rémunérations (en vigueur)
Arrêté du 27 avril 2017 fixant les modalités de l'envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires et autorisant la création d'un télé-service permettant à l'usager d'attester de la réception de son passeport (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 4 avril 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête portant sur la santé des adultes et des enfants, complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » (en vigueur)
Arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 22 mai 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Réexamen élevage IED » (en vigueur)
Arrêté du 1er juin 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'étude statistique sur la participation électorale (en vigueur)
Arrêté du 16 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs n'entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement (en vigueur)
Arrêté du 5 juillet 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux contributeurs à l'indexation collaborative des registres de l'Assemblée et des tables du Conseil général des ponts et chaussées numérisés (en vigueur)
Arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 3 juillet 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement social, au pilotage et à la gestion des aides et des prestations d'action sociale (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 17 juillet 2017 relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d'études (en vigueur)
Arrêté du 11 juillet 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « SIJ » (système d'information juridique) (en vigueur)
Arrêté du 19 juillet 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des titres des marins dénommé ITEM (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 18 juillet 2017 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de la Polynésie française en 2017 (en vigueur)
Arrêté du 19 juillet 2017 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de Mayotte en 2017 (en vigueur)
Arrêté du 30 août 2017 autorisant la mise en œuvre par les autorités portuaires d'un téléservice dénommé « Guichet Unique Portuaire » ayant pour objet le suivi du trafic maritime et la dématérialisation des formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports européens (en vigueur)
Arrêté du 26 septembre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, dénommé France-Visas (abrogé)
Arrêté du 3 octobre 2017 autorisant la création du téléservice dénommé « CIEL » (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 23 octobre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un traitement informatisé des comptes rendus des contrôles de la pêche maritime dénommé « SATI V2 » (en vigueur)
Arrêté du 27 octobre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (en vigueur)
Arrêté du 30 octobre 2017 relatif aux modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information (en vigueur)
Arrêté du 6 novembre 2017 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2018 sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale (en vigueur)
Arrêté du 11 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX » (en vigueur)
Arrêté 28 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des produits de la mer et de l'aquaculture par le système d'information dénommé SALTO (Système automatisé en ligne de traçabilité pour les opérateurs de la pêche et de l'aquaculture) (en vigueur)
Arrêté du 19 janvier 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP) (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux contrôles effectués par les agents chargés de missions de police de l'eau et de la nature dénommé « LICORNE » (en vigueur)
Arrêté du 22 janvier 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des plafonds concernant la limite d'un nombre annuel de représentations par amateur intervenant à titre individuel (en vigueur)
Arrêté du 2 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil de suivi de l'activité disciplinaire » (OSADIS) (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 21 décembre 2017 portant création d'un site internet par la délégation à l'information et à la communication de la défense (en vigueur)
Arrêté du 2 mai 2018 relatif à l'établissement, la transmission et la publication du rapport annuel détaillant les dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 9 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif "Statistiques sur les ressources et les conditions de vie" concernant le bien être (en vigueur)
Arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI » (en vigueur)
Arrêté du 23 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme électronique de recueil des coordonnées bancaires et de leurs conditions d'emploi rapportées par les victimes d'achats frauduleux en ligne » (PERCEVAL) (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité » (en vigueur)
Arrêté du 24 mai 2018 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DOMINO » (en vigueur)
Arrêté du 11 juin 2018 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics (en vigueur)
Arrêté du 29 juin 2018 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de Wallis et Futuna en 2018 (en vigueur)
Arrêté du 16 juillet 2018 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2019 sur l'organisation du travail et l'aménagement du temps de travail (en vigueur)
Arrêté du 20 juillet 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de la collecte d'enquêtes au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) (en vigueur)
Arrêté du 17 juillet 2018 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l'élection de certaines instances de représentation des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (en vigueur)
Arrêté du 16 juillet 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un panel tous actifs (en vigueur)
Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 15 novembre 2018 portant agrément du gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques et précisant les modalités d'établissement, de contrôle et d'exploitation des données traitées (en vigueur)
Arrêté du 17 septembre 2018 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'ouverture d'un site internet dénommé « Air@ble » (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 2 janvier 2019 modifiant le règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 (en vigueur)
Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (en vigueur)
Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur)
Arrêté du 15 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 28 février 1984 RELATIF A LA CREATION D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DE GESTION DU FICHIER DES BENEFICIAIRES DES AIDES RESERVEES AUX RAPATRIES D'AFRIQUE DU NORD VISES A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE 825 DU 21 JUILLET 1962. (annulé)
Arrêté du 3 octobre 1985 autorisant l'informatisation des résumés de sortie standardisés dans les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier. (abrogé)
Arrêté du 4 juillet 1986 autorisant la création d'un système de gestion automatisée des secrétariats des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) (en vigueur)
Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 22 novembre 2017 relatif au règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 24 août 2000 portant agrément du gestionnaire du fichier national d'identification des loups (abrogé)
Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées (en vigueur)
Arrêté du 7 juin 2000 fixant le modèle du gilet pare-balles prévu par l'article 6 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds (modifiée, abrogé)
Arrêté du 7 juin 2000 fixant le modèle du gilet pare-balles prévu par l'article R.613-43 du code de la sécurité intérieure (abrogé)
Arrêté du 24 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité (en vigueur)
Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives (en vigueur)
Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un site internet par la délégation à l'information et à la communication de la défense. (abrogé)
Arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables » (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 11 janvier 2023 modifiant les articles 3 à 5 de l'arrêté du 3 octobre 2017 autorisant la création du téléservice dénommé « CIEL » (en vigueur)
Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (en vigueur)
Arrêté du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 10 novembre 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement social et à la gestion des prestations d'action sociale dénommé « SIAS » (en vigueur)
Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation du service de l'action sociale des armées (en vigueur)
Arrêté du 29 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules (en vigueur)
Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules (en vigueur)
Arrêté du 12 septembre 2023 portant création de téléservices relatifs aux démarches administratives d'immatriculation des véhicules en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2021 modifiant l'annexe de l'arrêté du 27 avril 2017 fixant les modalités de l'envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires et autorisant la création d'un télé-service permettant à l'usager d'attester de la réception de son passeport (en vigueur)
Arrêté du 15 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 avril 2017 fixant les modalités de l'envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires et autorisant la création d'un téléservice permettant à l'usager d'attester de la réception de son passeport (en vigueur)
Arrêté du 2 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 27 avril 2017 fixant les modalités de l'envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires et autorisant la création d'un téléservice permettant à l'usager d'attester de la réception de son passeport (en vigueur)
Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires (en vigueur)
Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires (en vigueur)
Arrêté du 7 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires (en vigueur)
Arrêté du 23 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires (en vigueur)
Arrêté du 2 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires (en vigueur)
Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 1er août 2017 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers (en vigueur)
Arrêté du 21 janvier 1992 portant création d'un traitement automatisé des pensions de l'Etat et émoluments divers (abrogé)
Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers (en vigueur)
Arrêté du 4 août 2023 portant changement de dénomination de la retraite du combattant (en vigueur)
Arrêté du 30 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Module applicatif d'interrogation de données (en vigueur)
Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Module applicatif d'interrogation de données (en vigueur)

Décrets liés (85)

Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (en vigueur)
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité (en vigueur)
Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 N° 79-1160 DU 28 DECEMBRE 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX TRAITEMENTS D'INFORMATIONS NOMINATIVES INTERESSANT LA SURETE DE L'ETAT, LA DEFENSE ET LA SECURITE PUBLIQUE DE LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES. (abrogé)
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques. (en vigueur)
Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier. (abrogé)
Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 relatif aux conseillers en investissements financiers. (abrogé)
Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa. (abrogé)
Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 relatif au rapprochement d'informations autorisé par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail (en vigueur)
Décret n°2004-1489 du 30 décembre 2004 autorisant l'utilisation par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. (abrogé)
Décret n° 2005-556 du 27 mai 2005 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers de l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle. (abrogation programmée)
Décret n°2005-937 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil. (abrogé)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (abrogé)
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. (en vigueur)
Décret n°2006-326 du 15 mars 2006 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle et à la gestion des accès dans certains locaux de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense. (abrogé)
Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. (en vigueur)
Décret n°2007-1041 du 20 juin 2007 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. (abrogé)
Décret n°2007-1182 du 3 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990. (abrogé)
Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " (en vigueur)
Décret n° 2011-397 du 13 avril 2011 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "Exécution des services commandés pour la réalisation des transfèrements et extractions" (ESCORTE) (en vigueur)
Décret n° 2013-1142 du 10 décembre 2013 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier unique » (en vigueur)
Décret n° 2013-1329 du 31 décembre 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information ressources humaines » (SIRH) relatif à la gestion des agents de la préfecture de police relevant du budget spécial (en vigueur)
Décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel de retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat (en vigueur)
Décret n° 2014-611 du 11 juin 2014 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue du contrôle biométrique de l'accès aux locaux du haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès des ministres des finances et des comptes publics, de l'économie, du redressement productif et du numérique, de la décentralisation et de la fonction publique (en vigueur)
Décret n° 2014-1181 du 13 octobre 2014 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'évaluation du module 3 des expérimentations de nouveaux modes de rémunération prévues par l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, relatif à la coopération entre professionnels de santé (en vigueur)
Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » (en vigueur)
Décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique (en vigueur)
Décret n° 2015-389 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes (en vigueur)
Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services (en vigueur)
Décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux (en vigueur)
Décret n° 2015-392 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services sociaux (en vigueur)
Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (en vigueur)
Décret n° 2015-691 du 18 juin 2015 autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Piper » (production d'informations sur les personnels relevant du ministère de la défense) (en vigueur)
Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l'exercice de transactions et d'opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce (en vigueur)
Décret n° 2015-717 du 23 juin 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à une enquête nationale portant sur les risques psychosociaux au travail (en vigueur)
Décret n° 2015-1119 du 4 septembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires du régime social des indépendants et de la Mutualité sociale agricole pour la gestion de la relation avec leurs ressortissants (en vigueur)
Décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d'information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation (en vigueur)
Décret n° 2015-1263 du 9 octobre 2015 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (abrogé)
Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (abrogé)
Décret n° 2015-1418 du 4 novembre 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, dénommé « COSET » (en vigueur)
Décret n° 2015-1570 du 1er décembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel à partir de l'échantillon inter-régimes de retraités (EIR) et de données fiscales en vue de la constitution de statistiques et autorisant l'extension aux pensions d'invalidité du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités (en vigueur)
Décret n° 2016-261 du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)
Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (en vigueur)
Décret n° 2016-729 du 1er juin 2016 relatif au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés mis en œuvre par l'opérateur France Travail (en vigueur)
Décret n° 2016-760 du 8 juin 2016 pris pour l'application des articles L. 131-16-1 et L. 333-1-4 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs (en vigueur)
Décret n° 2016-888 du 29 juin 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme RECONAI » (en vigueur)
Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé (abrogé)
Décret n° 2016-943 du 8 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 189 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie réglementaire) (en vigueur)
Décret n° 2016-1064 du 3 août 2016 relatif à l'exploitation des données transmises à l'administration des douanes par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux (abrogé)
Décret n° 2016-1078 du 3 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide au recouvrement des créances émises par les organismes publics locaux et les établissements publics de santé dénommé Héra (en vigueur)
Décret n° 2016-1080 du 3 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude du risque de cancer radio-induit après exposition dans l'enfance, dénommée « Enfant scanner » (en vigueur)
Décret n° 2016-1103 du 11 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude, dénommée « Coccinelle », du risque de cancer radio-induit après exposition aux procédures de cardiologie interventionnelle dans l'enfance (en vigueur)
Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration (en vigueur)
Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (en vigueur)
Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » (abrogé)
Décret n° 2016-1607 du 25 novembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour les besoins du service militaire volontaire, dénommé « LAGON SMV » (en vigueur)
Décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
Décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (abrogé)
Décret n° 2017-266 du 28 février 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme (en vigueur)
Décret n° 2017-334 du 14 mars 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des échanges d'informations entre organismes de sécurité sociale en vue de prévenir la perte d'autonomie des personnes âgées (en vigueur)
Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » (en vigueur)
Décret n° 2017-604 du 21 avril 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Evaluation clinique et économique de l'intervention de conseillers en environnement intérieur » (ECENVIR) relatif au suivi des patients asthmatiques (en vigueur)
Décret n° 2017-622 du 24 avril 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information SYNERGIE » pour les fonds européens 2014-2020 (en vigueur)
Décret n° 2017-665 du 27 avril 2017 relatif au traitement de données à caractère personnel de gestion des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, dénommé DNA (en vigueur)
Décret n° 2017-706 du 2 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans (en vigueur)
Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé (en vigueur)
Décret n° 2017-916 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles (en vigueur)
Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » (en vigueur)
Décret n° 2017-1194 du 26 juillet 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé « Logiciels Métier du Parquet » (LMP) (en vigueur)
Décret n° 2017-1308 du 29 août 2017 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs (en vigueur)
Décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, d'un traitement de données à caractère personnel destiné au contrôle de la résidence et modifiant le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 (en vigueur)
Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n° 2017-1776 du 27 décembre 2017 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour l'enregistrement et la consultation par les observatoires de la sécurité routière des procès-verbaux des accidents de la circulation routière (abrogé)
Décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux (en vigueur)
Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux (en vigueur)
Décret n° 2018-295 du 24 avril 2018 portant création de deux traitements de données pour la mise en œuvre des articles 1er, 2 et 6 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (en vigueur)
Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (en vigueur)
Décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne" (abrogation programmée)
Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » (en vigueur)
Décret n° 2018-392 du 24 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de transfert de données relatives aux redevables de la cotisation annuelle prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Décret n° 2018-859 du 8 octobre 2018 modifiant les dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme (en vigueur)
Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage (en vigueur)
Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » (en vigueur)
Décret n° 2019-1399 du 18 décembre 2019 modifiant divers décrets et dispositions du code de la défense relatifs à des traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère des armées (en vigueur)
Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (324)

Décret du 18 novembre 1924 - art. 79 (Ab)
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 13 (V)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 41 (VD)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 57 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 67 (M)
Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 1 (Ab)
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 8 (M)
Arrêté du 14 juin 1982 - art. 5 (M)
Arrêté du 13 mars 1984 - art. 7 (V)
Arrêté du 24 novembre 1988 - art. 4 (V)
Arrêté du 18 décembre 1989 - art. 5 (V)
Arrêté du 6 décembre 1989 - art. 5 (V)
Arrêté du 6 décembre 1989 - art. 5 (V)
Arrêté du 11 avril 1990 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 11 avril 1990 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 11 février 1991 - art. 4 (V)
Arrêté du 3 juillet 1991 - art. 5 (V)
Arrêté du 31 juillet 1991 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 21 octobre 1991 - art. 5 (V)
Arrêté du 20 décembre 1991 - art. 6 (V)
Arrêté du 27 novembre 1991 - art. 4 (V)
Arrêté du 27 juillet 1992 - art. 6 (V)
Arrêté du 25 novembre 1992 - art. 4 (M)
Arrêté du 25 novembre 1992 - art. 4 (V)
Arrêté du 7 juin 1993 - art. 4 (V)
Arrêté du 23 mars 1994 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 23 juin 1994 - art. 6 (V)
Arrêté du 20 septembre 1994 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 7 juin 1995 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 22 juillet 1996 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 23 octobre 1996 - art. 5 (V)
Arrêté du 29 mai 1997 - art. 4 (V)
Arrêté du 19 décembre 1997 - art. 3 (V)
Arrêté du 18 mai 1998 - art. 4 (V)
Arrêté du 24 juin 1998 - art. 6 (V)
Arrêté du 21 juillet 1998 - art. 4 (V)
Arrêté du 29 juillet 1998 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 27 octobre 1998 - art. 4 (V)
Arrêté du 27 janvier 1999 - art. 4 (V)
Arrêté du 25 février 1999 - art. 4 (V)
Arrêté du 20 septembre 1999 - art. 3 (V)
Arrêté du 10 septembre 2001 - art. 7 (V)
Arrêté du 11 avril 2002 - art. 4 (V)
Arrêté du 25 juin 2003 - art. 1 (V)
Arrêté du 31 décembre 2003 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 5 février 2004 - art. 4 (V)
Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 - art. 7 (Ab)
Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 13 octobre 2004 - art. 6 (V)
Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004 - art. 5 (Ab)
Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 - art. 6 (V)
Décret n°2004-1489 du 30 décembre 2004 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 16 décembre 2004 - art. 4 (V)
Arrêté du 4 avril 2005 - art. 5 (Ab)
Décret n° 2005-556 du 27 mai 2005 - art. 5 (VT)
Arrêté du 17 mai 2005 - art. 11 (Ab)
Décret n°2005-937 du 2 août 2005 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 28 septembre 2005 - art. 4 (Ab)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 91-2-1 (Ab)
Arrêté du 28 octobre 2005 - art. 4 (V)
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 26 (Ab)
Arrêté du 6 février 2006 - art. 6 (V)
Décret n°2006-326 du 15 mars 2006 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 30 mars 2006 - art. 6 (V)
Arrêté du 23 mars 2006 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 24 juillet 2006 - art. 5 (V)
Arrêté du 30 juillet 2006 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 14 septembre 2006 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 14 septembre 2006 - art. 5 (V)
Arrêté du 11 octobre 2006 - art. 4 (V)
Arrêté du 7 novembre 2006 - art. 7 (V)
Arrêté du 6 novembre 2006 - art. 5 (M)
Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 8 (V)
Arrêté du 19 décembre 2006 - art. 5 (V)
Arrêté du 15 janvier 2007 - art. 5 (V)
Arrêté du 22 janvier 2007 - art. 6 (V)
Arrêté du 3 janvier 2007 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 6 février 2007 - art. 4 (V)
Arrêté du 23 janvier 2007 - art. 4 (VD)
Arrêté du 17 janvier 2007 - art. 6 (M)
Arrêté du 20 mars 2007 - art. 6 (V)
Arrêté du 13 mars 2007 - art. 5 (V)
Arrêté du 13 mars 2007 - art. 6 (V)
Arrêté du 17 avril 2007 - art. 5 (V)
Décret n°2007-1041 du 20 juin 2007 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 7 juin 2007 - art. 5 (V)
Arrêté du 7 juin 2007 - art. 5 (V)
Arrêté du 23 mai 2007 - art. 5 (V)
Décret n°2007-1182 du 3 août 2007 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 25 juillet 2007 - art. 6 (V)
Arrêté du 25 juillet 2007 - art. 6 (V)
Arrêté du 30 juillet 2007 - art. 5 (V)
Arrêté du 30 juillet 2007 - art. 5 (V)
Arrêté du 7 juin 2007 - art. 5 (V)
Arrêté du 15 novembre 2007 - art. 6 (V)
Arrêté du 28 août 2008 - art. 6 (V)
Arrêté du 9 juillet 2009 - art. 4 (V)
Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. 6 (V)
Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 15 (V)
Décret n°2011-397 du 13 avril 2011 - art. 7 (V)
Arrêté du 16 novembre 2011 - art. 6 (V)
Arrêté du 9 mars 2012 - art. 5 (V)
Arrêté du 22 août 2012 - art. 5 (V)
Arrêté du 22 août 2012 - art. 6 (V)
Arrêté du 22 août 2012 - art. 6 (V)
Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 4 (V)
Décret n°2013-1142 du 10 décembre 2013 - art. 8 (M)
Arrêté du 3 décembre 2013 - art. 5 (M)
Décret n°2013-1329 du 31 décembre 2013 - art. 7 (V)
Arrêté du 25 mars 2014 - art. 6 (V)
Arrêté du 20 mars 2014 - art. 6 (V)
Décret n°2014-393 du 29 mars 2014 - art. 7 (V)
Arrêté du 9 mai 2014 - art. 7 (V)
Arrêté du 13 mai 2014 - art. 5 (V)
Décret n°2014-611 du 11 juin 2014 - art. 7 (V)
ARRÊTÉ du 16 mai 2014 - art. 5 (V)
ARRÊTÉ du 27 mai 2014 - art. 5 (V)
ARRÊTÉ du 27 mai 2014 - art. 5 (V)
ARRÊTÉ du 6 juin 2014 - art. 5 (V)
ARRÊTÉ du 23 juin 2014 - art. 5 (V)
ARRÊTÉ du 8 juillet 2014 - art. 3 (V)
ARRÊTÉ du 10 juillet 2014 - art. 5 (V)
ARRÊTÉ du 11 juillet 2014 - art. 5 (V)
ARRÊTÉ du 25 juillet 2014 - art. 9 (V)
Arrêté du 24 juillet 2014 - art. 6 (V)
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 9 septembre 2014 - art. 8 (Ab)
ARRÊTÉ du 9 septembre 2014 - art. 8 (V)
ARRÊTÉ du 7 août 2014 - art. 5 (V)
ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 26 (Ab)
ARRÊTÉ du 6 août 2014 - art. 5 (V)
DÉCRET n°2014-1181 du 13 octobre 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 18 novembre 2014 - art. 5 (V)
DÉCRET n°2014-1479 du 9 décembre 2014 - art. 9 (V)
DÉCRET n°2014-1523 du 16 décembre 2014 - art. 7 (V)
ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 - art. 5 (V)
ARRÊTÉ du 9 décembre 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 13 janvier 2015 - art. 6 (V)
ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 13 janvier 2015 - art. 6 (V)
DÉCRET n°2015-389 du 3 avril 2015 - art. 5 (V)
DÉCRET n°2015-390 du 3 avril 2015 - art. 5 (V)
DÉCRET n°2015-391 du 3 avril 2015 - art. 5 (V)
DÉCRET n°2015-392 du 3 avril 2015 - art. 5 (V)
DÉCRET n°2015-393 du 3 avril 2015 - art. 5 (V)
DÉCRET n°2015-691 du 18 juin 2015 - art. 8 (M)
DÉCRET n°2015-703 du 19 juin 2015 - art. 6 (V)
ARRÊTÉ du 12 juin 2015 - art. 5 (V)
DÉCRET n°2015-717 du 23 juin 2015 - art. 9 (V)
ARRÊTÉ du 24 juin 2015 - art. 9 (V)
ARRÊTÉ du 3 juillet 2015 - art. 6 (M)
ARRÊTÉ du 10 juillet 2015 - art. 6 (V)
ARRÊTÉ du 6 juillet 2015 - art. 5 (V)
ARRÊTÉ du 23 juillet 2015 - art. 6 (V)
ARRÊTÉ du 17 juillet 2015 - art. 9 (V)
ARRÊTÉ du 29 juillet 2015 - art. 6 (V)
DÉCRET n°2015-1119 du 4 septembre 2015 - art. 5 (V)
ARRÊTÉ du 1er septembre 2015 - art. 4 (V)
DÉCRET n°2015-1224 du 2 octobre 2015 - art. 6 (V)
DÉCRET n°2015-1263 du 9 octobre 2015 - art. 6 (Ab)
DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 13 (Ab)
DÉCRET n°2015-1418 du 4 novembre 2015 - art. 10 (V)
DÉCRET n°2015-1570 du 1er décembre 2015 - art. 6 (V)
Arrêté du 26 novembre 2015 - art. 7 (M)
Arrêté du 9 décembre 2015 - art. 6 (V)
Arrêté du 21 janvier 2016 - art. 5 (V)
Arrêté du 15 janvier 2016 - art. 5 (V)
Arrêté du 15 janvier 2016 - art. 5 (V)
Arrêté du 1er février 2016 - art. 3
Arrêté du 4 février 2016 - art. 6 (V)
Arrêté du 23 février 2016 - art. 4 (V)
Décret n°2016-261 du 3 mars 2016 - art. 1
Arrêté du 10 mars 2016 - art. 6 (V)
Arrêté du 23 mars 2016 - art. 5 (V)
Arrêté du 20 avril 2016 - art. 9 (V)
Arrêté du 18 avril 2016 - art. 5 (V)
Arrêté du 12 mai 2016 - art. 5 (V)
Décret n°2016-685 du 27 mai 2016 - art. 6 (V)
Décret n°2016-729 du 1er juin 2016 - art. 1
Décret n°2016-760 du 8 juin 2016 - art. 2
Arrêté du 9 juin 2016 - art. 7 (V)
Arrêté du 15 juin 2016 - art. 6 (V)
Arrêté du 23 juin 2016 - art. 16 (V)
Décret n°2016-888 du 29 juin 2016 - art. 7 (V)
Arrêté du 23 juin 2016 - art. 6 (VT)
Décret n°2016-914 du 4 juillet 2016 - art. 1
Décret n°2016-943 du 8 juillet 2016 - art. 1
Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 4 (V)
Décret n°2016-1064 du 3 août 2016 - art. 8 (Ab)
Décret n°2016-1078 du 3 août 2016 - art. 7 (V)
Décret n°2016-1080 du 3 août 2016 - art. 7 (V)
Décret n°2016-1103 du 11 août 2016 - art. 7 (V)
Arrêté du 10 août 2016 - art. 11 (M)
Arrêté du 3 août 2016 - art. 5 (V)
Arrêté du 8 août 2016 - art. 7 (V)
Arrêté du 23 août 2016 - art. 4 (V)
Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 7 (V)
Arrêté du 15 septembre 2016 - art. 5 (V)