Article 40-12

Article transféré, en vigueur du 28 juillet 1999 au 7 août 2004.

Carte de l'article 40-12 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 juillet 1999 au 7 août 2004 (transféré) — issue de : Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 41 () JORF 28 juillet 1999

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 - art. 13 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R232-38 (M)