Article 43 ter

Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2018 au 1er juin 2019.

Carte de l'article 43 ter du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 novembre 2016 au 25 mai 2018 (modifiée)
• Rédaction du 25 mai 2018 au 1er juin 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 25

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 1
• Code de justice administrative - art. L77-10-1 (V)
• Code de procédure civile - art. 826-2 (VT)