Article 44

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article 44 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er janvier 1980 au 1er mars 1994 (abrogé)
• Rédaction du 7 août 2004 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 6 () JORF 7 août 2004
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
• Rédaction du 31 mars 2011 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 7
• Rédaction du 19 mars 2014 au 25 mai 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 105
• Rédaction du 25 mai 2018 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 avril 1997 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans les missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération (en vigueur)

Décrets liés (10)

• Décret n°92-467 du 26 mai 1992 pris pour l'application de l'article 74-1 du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif aux informations données par la Banque de France sur la régularité des chèques (abrogé)
• Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (abrogé)
• Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées (abrogé)
• Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (abrogé)
• Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". (abrogé)
• Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
• Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » (jamais entrée en vigueur)
• Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique (abrogé)
• Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique (abrogé)
• Décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (40)

• Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 74 (M)
• Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 74-1 (M)
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 19 (VD)
• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11 (V)
• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 48 (V)
• Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 23 (Ab)
• Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 22 (M)
• Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 41 (M)
• Décret n°92-467 du 26 mai 1992 - art. 5 (Ab)
• Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 261 (V)
• Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 15 (VT)
• Arrêté du 15 avril 1997 - art. 4 (V)
• Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 10 (VT)
• Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 62-1 (Ab)
• Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 65 (Ab)
• Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 65-1 (Ab)
• Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 66 (Ab)
• Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 67 (Ab)
• Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 68 (Ab)
• Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 11 (VT)
• Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 - art. 3 (M)
• Décret n°2008-632 du 27 juin 2008 - art. 6 (Ab)
• Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 - art. 10 (VT)
• Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009 - art. 10 (VT)
• Décret n°2011-340 du 29 mars 2011 - art. 10 (VT)
• Code de la consommation - art. L333-4 (M)
• Code de la consommation - art. L334-7 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R236-10 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R236-20 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R236-30 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R253-1 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R40-32 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R40-34 (V)
• Code de procédure pénale - art. R40-53 (M)
• Code monétaire et financier - art. L313-6 (M)
• Code monétaire et financier - art. L561-18 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-19 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L561-24 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-29 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L561-30 (VD)