LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article 47 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (V)
  • LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 65 (VT)
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