LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · Article

Article 49-2

Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2018 au 1er juin 2019.

Carte de l'article 49-2 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 110-7 (Ab)
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