LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article 53 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 7 août 2004 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004
Rédaction du 28 janvier 2016 au 25 mai 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 193
Rédaction du 25 mai 2018 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 16
Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1

Arrêtés liés (19)

Arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 28 mai 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable » (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 mai 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable » (suivi en ligne par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire judiciaire) (en vigueur)
Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie (scrutin du 27 octobre au 9 novembre 2021) (en vigueur)
Arrêté du 25 septembre 2021 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat devant se dérouler du 1er octobre au 14 octobre 2021 (en vigueur)
Arrêté du 25 septembre 2021 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle devant se dérouler du 1er octobre au 14 octobre 2021 (en vigueur)
Arrêté du 21 octobre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable » (en vigueur)
Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes » (en vigueur)
Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux et des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets » (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets » (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des terres excavées et sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments » (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant la demande d'aide semestrielle aux employeurs de marins embarqués sur certains navires et portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dispositif de soutien aux entreprises d'armement maritime » (en vigueur)
Arrêté du 20 octobre 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile dénommé « Traitement des données consécutif aux tests positifs d'alcoolémie ou stupéfiants parmi des personnels navigants ou concourant à la conduite d'aéronefs » (abrogé)
Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) (en vigueur)
Arrêté du 26 mars 2023 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé « plateforme PEMD » (en vigueur)
Arrêté du 24 avril 2026 définissant les modalités techniques de fonctionnement du fichier mentionné à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier (en vigueur)
Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) (en vigueur)
Arrêté du 4 juillet 2023 portant modification des arrêtés du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux, des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets », à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets » et à la traçabilité des terres excavées et des sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments » (en vigueur)
Arrêté du 21 avril 2026 abrogeant les dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2022 relatives au traitement de données à caractère personnel issues de contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile (en vigueur)

Décrets liés (4)

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (abrogé)
Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
Décret n° 2023-498 du 22 juin 2023 relatif au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'analyse de l'activité médicale des établissements de santé (en vigueur)
Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (31)

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 55 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 56 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 59 (M)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 3 (M)
Arrêté du 15 mai 2009 - art. 5 (V)
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 77 (V)
Arrêté du 28 mai 2019 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 18 février 2020 - art. 6
Arrêté du 23 septembre 2021 - art. 6 (V)
Arrêté du 25 septembre 2021 - art. 6 (V)
Arrêté du 25 septembre 2021 - art. 6 (V)
Arrêté du 21 octobre 2021 - art. 5 (V)
Arrêté du 20 octobre 2021 - art. 6 (V)
Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 6 (V)
Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 6 (V)
Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 6 (V)
Arrêté du 13 juin 2022 - art. 5 (V)
Arrêté du 20 octobre 2022 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 9 janvier 2023 - art. 4
Arrêté du 26 mars 2023 - art. 6 (V)
Décret n°2023-498 du 22 juin 2023 - art. 1
Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 12
Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 18 (V)
Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 6
Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 7
Arrêté du 24 avril 2026 - art. 8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-108 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-115 (V)
Code du travail - art. D5312-53 (V)
Code du travail - art. R5132-1-22 (V)
Code du travail - art. R5312-36 (V)