Article 68

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article 68 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 août 2004 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 12 () JORF 7 août 2004
• Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 24 octobre 2019 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)
• Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « Pharos » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse de recoupement et d'orientation des signalements) (en vigueur)
• Arrêté du 23 novembre 2023 portant diverses dispositions réglementaires relatives à l'office anti-cybercriminalité (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 3 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse de recoupement et d'orientation des signalements) (en vigueur)
• Arrêté du 7 août 2026 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2023 portant diverses dispositions réglementaires relatives à l'office anti-cybercriminalité (en vigueur)
• Arrêté du 24 avril 2025 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2023 portant diverses dispositions réglementaires relatives à l'office anti-cybercriminalité (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur (abrogé)
• Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (abrogé)
• Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 69 (VD)
• Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 9-1 (Ab)
• Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 91 (Ab)
• Arrêté du 16 juin 2009 - art. 5 (V)
• DÉCRET n°2015-390 du 3 avril 2015 - art. 3 (V)
• Arrêté du 24 octobre 2019 - art. 2
• Code de commerce - art. A823-37 (T)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-7 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R53-19-1 (M)
• Code monétaire et financier - art. L561-20 (M)
• Code monétaire et financier - art. L561-21 (MMN)
• Code monétaire et financier - art. L561-29-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L561-31 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-7 (M)