LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · Article

Article 70-16

Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2018 au 1er juin 2019.

Carte de l'article 70-16 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2018-714 du 3 août 2018 relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2018-714 du 3 août 2018 - art. 10
  • Code de la sécurité intérieure - art. R232-22 (VD)
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