LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · Article
Article 70-17
Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2018 au 1er juin 2019.
Carte de l'article 70-17 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (2)
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (abrogé)
- Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 42 (Ab)
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 43 (Ab)
- Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 19