LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · Article
Article 70-18
Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2018 au 1er juin 2019.
Carte de l'article 70-18 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 13 juillet 2018 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des directeurs de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décrets liés (3)
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (abrogé)
- Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (en vigueur)
- Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 110-4 (Ab)
- Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 28
- Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 29
- Arrêté du 13 juillet 2018 - art. 8 (V)
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 158
- Code de procédure pénale - art. R40-33 (V)
- Code pénal - art. R625-10 (V)