LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · Article
Article 70-20
Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2018 au 1er juin 2019.
Carte de l'article 70-20 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (3)
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (abrogé)
- Décret n° 2018-714 du 3 août 2018 relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) (en vigueur)
- Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 110-5 (Ab)
- Décret n°2018-714 du 3 août 2018 - art. 10
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 158
- Code de la sécurité intérieure - art. R232-22 (VD)