LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · Article
Article 70-21
Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2018 au 1er juin 2019.
Carte de l'article 70-21 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (2)
- Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (en vigueur)
- Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 29
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 158
- Code de procédure pénale - art. R40-33 (V)
- Code pénal - art. R625-11 (M)
- Code pénal - art. R625-12 (M)