Article 74

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article 74 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2021-848 du 29 juin 2021 - art. 1