LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 8 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Arrêtés liés (13)

  • Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : " serveur de formulaires " par la direction générale de la modernisation de l'Etat. (abrogé)
  • Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d'intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d'un ou de plusieurs téléservices de l'administration électronique (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 24 juillet 2014 portant création d'un site internet par la direction de la mémoire, de la culture et des archives (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 17 juillet 2015 autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESSIT » (en vigueur)
  • Arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés (en vigueur)
  • Arrêté du 23 août 2021 transposant la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (en vigueur)
  • Arrêté du 27 février 2026 relatif à l'abrogation des articles A. 750-1 à A. 750-9 du code de commerce (en vigueur)
  • Arrêté du 25 avril 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de mesures de réorganisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense (en vigueur)
  • Arrêté du 3 octobre 2003 portant création d'un site internet par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives. (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « mon.service-public.fr » (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 30 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2003 portant création d'un site internet par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (en vigueur)
  • Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « mon.service-public.fr » (en vigueur)
  • Arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " changement d'adresse en ligne ". (abrogé, modifié par 1 texte)

Décrets liés (36)

  • Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (abrogé)
  • Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées (abrogé)
  • Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". (abrogé)
  • Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » (jamais entrée en vigueur)
  • Décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes » (en vigueur)
  • Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique (abrogé)
  • Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique (abrogé)
  • Décret n° 2009-1300 du 26 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de gestion des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle (en vigueur)
  • Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (en vigueur)
  • Décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) (en vigueur)
  • Décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN) (en vigueur)
  • Décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique (abrogé)
  • Décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions » (abrogé)
  • Décret n° 2011-342 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la sécurisation des interventions et demandes particulières de protection (abrogé)
  • Décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE) (en vigueur)
  • Décret n° 2011-1447 du 7 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application des peines, probation et insertion » (APPI) (en vigueur)
  • Décret n° 2012-687 du 7 mai 2012 relatif à la mise en œuvre de logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d'analyse criminelle (en vigueur)
  • Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire » (en vigueur)
  • Décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales (en vigueur)
  • Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » (en vigueur)
  • Décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ) (en vigueur)
  • Décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale (en vigueur)
  • Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (en vigueur)
  • Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions (abrogé)
  • Décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (abrogé)
  • Décret n° 2017-1194 du 26 juillet 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé « Logiciels Métier du Parquet » (LMP) (en vigueur)
  • Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) (en vigueur)
  • Décret n° 2017-1776 du 27 décembre 2017 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour l'enregistrement et la consultation par les observatoires de la sécurité routière des procès-verbaux des accidents de la circulation routière (abrogé)
  • Décret n° 2018-376 du 22 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des demandes d'arrestation provisoire en vue d'extradition - Interpol » (GERRPOL) (en vigueur)
  • Décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste » (abrogé)
  • Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation (en vigueur)
  • Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale (en vigueur)
  • Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1542 du 7 décembre 2022 modifiant le décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ) (en vigueur)
  • Décret n° 2024-889 du 4 septembre 2024 relatif au fichier national du permis de chasser (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (86)

  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 25 (VD)
  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 34 (VD)
  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 67 (M)
  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 22 (M)
  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26 (V)
  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 27 (M)
  • Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 2 (Ab)
  • Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)
  • Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 - art. 14-1 (VD)
  • Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 1 (VT)
  • Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 21-1 (Ab)
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 12 (VD)
  • Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 7 (VT)
  • Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 1 (VT)
  • Arrêté du 22 janvier 2007 - art. 3 (V)
  • Décret n°2008-632 du 27 juin 2008 - art. 2 (Ab)
  • Décret n°2009-786 du 23 juin 2009 - art. 1 (VD)
  • Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 - art. 3 (VT)
  • Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009 - art. 3 (VT)
  • Décret n°2009-1300 du 26 octobre 2009 (V)
  • Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 3 (M)
  • Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011 - art. 1 (V)
  • Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011 - art. 1 (V)
  • Décret n°2011-340 du 29 mars 2011 - art. 3 (VT)
  • Décret n°2011-341 du 29 mars 2011 - art. 3 (VT)
  • Décret n°2011-342 du 29 mars 2011 - art. 3 (VT)
  • Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011 - art. 3 (VT)
  • Décret n°2011-1447 du 7 novembre 2011 (V)
  • Décret n°2012-687 du 7 mai 2012 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 4 juillet 2013 - art. 3 (V)
  • Décret n°2013-1054 du 22 novembre 2013 - art. 1 (V)
  • Décret n°2014-187 du 20 février 2014 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 24 juillet 2014 - art. 2 (V)
  • DÉCRET n°2014-1479 du 9 décembre 2014 - art. 3 (V)
  • DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014 - art. 1 (V)
  • ARRÊTÉ du 17 juillet 2015 - art. 3 (V)
  • Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 - art. 2 (M)
  • Arrêté du 24 février 2016 - art. 3 (V)
  • LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 117
  • Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2
  • Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 - art. 4 (Ab)
  • Décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016 - art. 3 (Ab)
  • Décret n°2017-1194 du 26 juillet 2017 - art. 2 (V)
  • Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 - art. 3 (V)
  • Décret n°2017-1776 du 27 décembre 2017 - art. 2 (Ab)
  • Décret n°2018-376 du 22 mai 2018 - art. 3 (V)
  • Décret n°2018-1020 du 22 novembre 2018 - art. 3 (Ab)
  • Décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018 - art. 1
  • Décret n°2019-140 du 27 février 2019 - art. 1
  • Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 10 (V)
  • Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 13 (V)
  • Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 5 (V)
  • Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 74 (V)
  • Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 9 (V)
  • Arrêté du 23 août 2021 - art. 1
  • Arrêté du 23 août 2021 - art. 3 (V)
  • Décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 - art. 3
  • Décret n°2022-1542 du 7 décembre 2022 - art. 1
  • LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 10 (V)
  • Décret n°2024-889 du 4 septembre 2024 (V)
  • Arrêté du 27 février 2026 (V)
  • Code de l'organisation judiciaire - art. L453-1 (VD)
  • Code de la défense. - art. L4123-9-1 (M)
  • Code de la santé publique - art. L1462-1 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L232-1 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R231-16 (M)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R236-13 (VD)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R236-23 (VD)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R236-3 (VD)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R236-33 (VD)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R236-41 (VD)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R236-48 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R241-2 (M)
  • Code de procédure pénale - art. 230-12 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R15-33-78 (M)
  • Code de procédure pénale - art. R40-24 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R40-44 (M)
  • Code de procédure pénale - art. R53-21-2 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R57-4-3 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. R57-9-19 (VT)
  • Code des douanes - art. 67 sexies (M)
  • Code des juridictions financières - art. L111-18 (V)
  • Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D. 312-1-3 (V)
  • Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (V)
  • Code du travail - art. R5151-10 (V)
  • Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 FG (V)
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