Article 81

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article 81 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 2
• Code de la consommation - art. R211-5 (VD)