Article 83

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article 83 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 118 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1
• Code pénal - art. 226-17-1 (V)