LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 9 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 23 juillet 1978 au 7 août 2004 (modifiée)
Rédaction du 7 août 2004 au 25 mai 2018 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 2 () JORF 7 août 2004
Rédaction du 25 mai 2018 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 13
Rédaction du 1er juin 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 38 (V)

Arrêtés liés (12)

Arrêté du 3 novembre 2011 portant création d'un registre national des infractions à la politique commune de la pêche (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 24 juillet 2014 portant création d'un site internet par la direction de la mémoire, de la culture et des archives (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 17 juillet 2015 autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESSIT » (en vigueur)
Arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés (en vigueur)
Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (en vigueur)
Arrêté du 25 avril 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de mesures de réorganisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 3 octobre 2003 portant création d'un site internet par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives. (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « mon.service-public.fr » (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 30 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2003 portant création d'un site internet par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (en vigueur)
Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : " serveur de formulaires " par la direction générale de la modernisation de l'Etat. (abrogé)
Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « mon.service-public.fr » (en vigueur)
Arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " changement d'adresse en ligne ". (abrogé, modifié par 1 texte)

Décrets liés (5)

Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (abrogé)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (abrogé)
Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (en vigueur)
Décret n° 2018-232 du 30 mars 2018 pris pour l'application à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (en vigueur)
Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 27 (M)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 67 (M)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 41 (Ab)
Arrêté du 3 novembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 juillet 2014 - art. 2 (V)
ARRÊTÉ du 17 juillet 2015 - art. 3 (V)
Arrêté du 24 février 2016 - art. 3 (V)
Décret n°2016-685 du 27 mai 2016 - art. 2 (V)
Décret n°2018-232 du 30 mars 2018 - art. 3 (V)
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 1 (V)
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 6 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D. 312-1-3 (V)