Loi n°78-4 du 2 janvier 1978 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 1978 au 31 juillet 1987.
Carte de l'article 14 du Loi n°78-4 du 2 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Loi n°78-4 du 2 janvier 1978 - art. 15 (Ab)