Article 2

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2007.

Carte de l'article 2 du Loi n°78-654 du 22 juin 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juin 1978 au 11 août 2004 (modifiée)
• Rédaction du 11 août 2004 au 30 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 15 () JORF 11 août 2004
• Rédaction depuis le 30 octobre 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 47 () JORF 30 octobre 2007

Décrets liés (2)

• Décret n° 2008-540 du 6 juin 2008 autorisant la transformation du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie en comité professionnel de développement économique et portant dissolution du comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure (en vigueur)
• Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°78-654 du 22 juin 1978 - art. 6 (V)
• Décret n°2008-540 du 6 juin 2008 - art. 1 (V)
• Décret n°2009-371 du 1er avril 2009 - art. 2 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1378 quater A (V)