Article 5-1

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 5-1 du Loi n°78-654 du 22 juin 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 21 février 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 135 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L471-58 (VT)
• Code de la recherche - art. L521-8-3 (V)