Article 16

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1978.

Carte de l'article 16 du Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 juillet 1978 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°78-851 du 10 août 1978 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 78-688 DU 5 JUILLET 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°78-851 du 10 août 1978
• Décret n°78-851 du 10 août 1978 - art. 1 (Ab)