Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1978.

Carte de l'article 6 du Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°78-850 du 10 août 1978 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 - art. 14 (V)
  • Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 - art. 15 (V)
  • Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 - art. 17 (V)
  • Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 - art. 18 (V)
  • Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 - art. 7 (V)
  • Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 - art. 8 (V)
  • Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 - art. 9 (V)
  • Décret n°78-850 du 10 août 1978 - art. 1 (V)
  • Décret n°78-850 du 10 août 1978 - art. 6 (V)
  • Décret n°78-850 du 10 août 1978 - art. 9 (V)
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