Article 11

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2009 au 30 décembre 2015.

Carte de l'article 11 du LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 juin 2005 au 1er mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 () JORF 7 juin 2005
• Rédaction du 1er mai 2009 au 30 décembre 2015 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 6