Article 18

Article abrogé, en vigueur du 7 juin 2005 au 19 mars 2016.

Carte de l'article 18 du LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 juin 2005 au 19 mars 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 () JORF 7 juin 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art. 2
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L341-1 (M)