LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 · Article

Article 42

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1982 au 31 juillet 1987.

Carte de l'article 42 du LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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