Article 5

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 2000 au 7 juin 2005.

Carte de l'article 5 du LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juillet 1978 au 13 avril 2000 (modifiée)
• Rédaction du 13 avril 2000 au 7 juin 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 7 (V) JORF 13 avril 2000