LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 2013 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 6 du LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 18 juillet 1978 au 13 avril 2000 (modifiée)
Rédaction du 13 avril 2000 au 5 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 7 (V) JORF 13 avril 2000
Rédaction du 5 mars 2002 au 7 juin 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 14 () JORF 5 mars 2002
Rédaction du 7 juin 2005 au 17 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 2 () JORF 7 juin 2005; Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 3 () JORF 7 juin 2005; Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 7 () JORF 7 juin 2005
Rédaction du 17 juillet 2008 au 1er mai 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 31
Rédaction du 1er mai 2009 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 4
Rédaction du 31 mars 2011 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 17
Rédaction du 19 mai 2011 au 20 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 50
Rédaction du 20 décembre 2013 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 21

Arrêtés liés (75)

Arrêté du 16 octobre 1980 relatif aux modalités de publication et de consultation des documents administratifs (en vigueur, modifié par 5 textes)
Arrêté du 5 février 1982 relatif à l'application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs. (en vigueur)
Arrêté du 20 septembre 1983 relatif à l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. (en vigueur)
Arrêté du 5 janvier 1990 autorisant la création du traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune à la direction générale des impôts (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 28 janvier 1993 fixant les règles techniques de l'information préventive des personnes susceptibles d'être affectées par un accident survenant dans une installation soumise à la législation des installations classées (annulé)
Arrêté du 8 mars 1995 portant création du Bulletin officiel du ministère des départements et territoires d'outre-mer (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 16 septembre 1998 portant création du Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 21 février 2002 relatif à l'information des populations, pris en application du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence. (abrogé)
Arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article 9 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005. (modifiée, modifié par 5 textes)
Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. (en vigueur, modifié par 35 textes)
Arrêté du 9 octobre 2007 portant création d'un Bulletin officiel de la jeunesse, des sports et de la vie associative au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports. (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 9 décembre 2008 fixant le contenu du répertoire des recherches biomédicales autorisées portant sur des médicaments à usage humain (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 22 janvier 2013 relatif au Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et de la solidarité au ministère des affaires sociales et de la santé (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 28 mai 2013 relatif au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 31 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 6 décembre 2013 relatif à la publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 15 janvier 2015 relatif au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 27 novembre 2015 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession d'énergie hydraulique (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 10 décembre 1981 relatif à l'application au ministère des P.T.T. (à l'exception de Télédiffusion de France) de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. (en vigueur)
Arrêté du 18 février 1986 relatif à la fabrication, au commerce, à l'acquisition, à la détention et à l'utilisation de moyens de cryptologie destinés à des fins professionnels ou privées sur le territoire national (en vigueur)
Arrêté du 14 avril 2021 relatif aux bulletins officiels des ministères économiques et financiers (en vigueur)
Arrêté du 7 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1980 portant modalités de publication et consultation des documents administratifs du ministère de l'économie (en vigueur)
Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités de publication et de consultation du Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 20 décembre 2011 relatif à la publication du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (abrogé)
Arrêté du 15 juin 2016 modifiant l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article 9 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 codifié à l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)
Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)
Arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly (modifiée)
Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique (en vigueur)
Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (en vigueur)
Arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire et l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 6 mai 2019 relatif au médiateur interne de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 6 mai 2026 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au service de la protection (en vigueur)
Arrêté du 26 août 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à l'inspection générale de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 10 juin 2024 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux insignes et uniformes des personnels de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 24 décembre 2012 portant abrogation de l'arrêté du 11 juillet 1995 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse (en vigueur)
Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 19 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 3 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de détachements de l'Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l'office (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale et abrogeant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes (en vigueur)
Arrêté du 30 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2019 abrogeant l'arrêté du 2 août 2018 portant organisation de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste et portant diverses dispositions (en vigueur)
Arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale (en vigueur, modifié par 5 textes)
Arrêté du 26 août 2014 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 1er juillet 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 20 février 2026 relatif au Bulletin officiel du ministère chargé de la culture (en vigueur)
Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées (en vigueur)
Arrêté du 6 décembre 2023 relatif au Bulletin officiel des armées (en vigueur)
Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif à la publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur (en vigueur)
Arrêté du 1 décembre 1989 relatif au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 23 décembre 2008 définissant le dossier de demande de concession prévu à l'article 3 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique (abrogé)
Arrêté du 19 mars 2018 relatif au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (en vigueur)
Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (en vigueur)
Arrêté du 1er août 2024 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 8 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 7 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de détachements de l'Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l'office (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de détachements de l'Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l'office (en vigueur)
Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de détachements de l'Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l'office (en vigueur)
Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 24 février 2014 modifiant l'arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 10 juin 2016 modifiant l'arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 28 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 22 septembre 2011 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain (en vigueur)
Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 24 mai 2006 modifié fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain (en vigueur)

Décrets liés (7)

Décret n°79-834 du 22 septembre 1979 N° 79-834 DU 22 SEPTEMBRE 1979 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 EN CE QUI CONCERNE LA LIBERTE D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. (abrogé)
Décret n°91-1177 du 18 novembre 1991 portant création de l'Institut français de l'environnement (abrogé)
Décret n°2005-82 du 1 février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement. (abrogé)
Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. (en vigueur)
Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. (en vigueur)
Décret n°2007-1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire. (abrogé)
Décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (55)

Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 - art. 12-1 (AbD)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 2 (V)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 7 (V)
Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 - art. 1 (VT)
Décret n°79-834 du 22 septembre 1979 - art. 1 (Ab)
Décret n°79-834 du 22 septembre 1979 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 16 octobre 1980 - art. 2 (M)
Arrêté du 5 février 1982 - art. 1 (V)
Arrêté du 5 janvier 1990 - art. 9 (M)
Décret n°91-1177 du 18 novembre 1991 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 28 janvier 1993 - art. 2 (An)
Arrêté du 8 mars 1995 - art. 3 (M)
Arrêté du 16 septembre 1998 - art. 2 (Ab)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 47 (M)
Arrêté du 21 février 2002 - art. 2 (Ab)
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 10 (VT)
Décret n°2005-82 du 1 février 2005 - art. 3 (Ab)
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 90 (M)
Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - art. 29 (VT)
Décret n°2006-212 du 23 février 2006 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 10 mars 2006 - art. 2 (M)
Arrêté du 6 juin 2006 - art. 240-15 (M)
Arrêté du 9 octobre 2007 - art. 3 (M)
Décret n°2007-1572 du 6 novembre 2007 - art. 10 (M)
Décret n°2007-1572 du 6 novembre 2007 - art. 11 (VT)
Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 3 (M)
Décret n°2009-167 du 12 février 2009 - art. 1
Arrêté du 22 janvier 2013 - art. 3 (M)
Arrêté du 28 mai 2013 - art. 3 (M)
Arrêté du 16 juillet 2013 - art. 2 (M)
Arrêté du 31 juillet 2013 - art. 3 (M)
Arrêté du 6 décembre 2013 - art. 3 (M)
ARRÊTÉ du 15 janvier 2015 - art. 2 (M)
Arrêté du 27 novembre 2015 - art. 2 (VD)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 58
Arrêté du 18 février 1986 - art. 10 (V)
CODE DES COMMUNES. - art. L321-6 (Ab)
Code de l'environnement - art. D125-31 (V)
Code de l'environnement - art. L124-1 (M)
Code de l'environnement - art. L124-4 (M)
Code de l'environnement - art. R125-8-3 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L111-3-1 (VT)
Code de l'énergie - art. L142-3 (M)
Code de la défense. - art. R1332-3 (M)
Code de la santé publique - art. R6113-30 (M)
Code de la santé publique - art. R710-5-20 (Ab)
Code de la santé publique - art. R712-60 (T)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L321-1 (M)
Code des marchés publics - art. 72 (Ab)
Code des marchés publics - art. 76 bis (Ab)
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-6-3 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. L32-4 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L5-9 (M)
Code du patrimoine. - art. L213-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1411-13 (M)