Article 1

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

Carte de l'article 1 du Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 1979 au 2 août 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 - art. 3 (M)
• Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 - art. 4 (M)