Article 2

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 1984 au 31 juillet 1987.

Carte de l'article 2 du Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 janvier 1977 au 1er janvier 1981 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 1984 au 31 juillet 1987 (abrogé) — issue de : LOI 80-1035 1980-12-22 ART. 2 JORF 23 DECEMBRE 1980 date d'entrée en vigueur 1ER janvier 1981; Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 - art. 8 () JORF 22 MARS date d'entrée en vigueur 1er AVRIL 1984