Article 12

Article en vigueur depuis le 14 juin 1985.

Carte de l'article 12 du Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 décembre 1979 au 14 juin 1985 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 juin 1985 (en vigueur) — issue de : Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 46 () JORF 14 juin 1985