Article 6

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1979.

Carte de l'article 6 du Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 décembre 1979 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 nonies (M); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis L (V); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis M (V)