LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1979 au 24 février 2004.
Carte de l'article 12 du LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.