Article 21

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1993 au 24 février 2004.

Carte de l'article 21 du LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 24 février 2004 (abrogé) — issue de : loi 92-1477 1992-12-31 art. 11 JORF 5 janvier 1993

Décrets liés (1)

• Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 14 (Ab)