Article 4

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 2000 au 24 février 2004.

Carte de l'article 4 du LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1979 au 13 avril 2000 (modifiée)
• Rédaction du 13 avril 2000 au 24 février 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 9 () JORF 13 avril 2000