LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1979 au 24 février 2004.
Carte de l'article 6 du LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 13 (M)
- Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 27 (V)
- Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 8 (Ab)