Article 8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1979.

Carte de l'article 8 du LOI n° 79-2 du 2 janvier 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 1979 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°79-405 du 21 mai 1979 portant application de la loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°79-405 du 21 mai 1979 - art. 17 (V)