Article 10

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1980.

Carte de l'article 10 du LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 janvier 1980 (en vigueur) — issue de : Loi 80-4 1980-01-05 art. 5 JORF 6 janvier 1980

Décrets liés (1)

• Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979 modifiant certaines dispositions relatives aux conseils de prud'hommes, du titre Ier du livre V du code du travail, du code de l'organisation judiciaire et du nouveau code de procédure civile et fixant des mesures transitoires pour la mise en œuvre de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979 - art. 14 (V)