Article 7

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1980.

Carte de l'article 7 du LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 janvier 1979 au 6 janvier 1980 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 janvier 1980 (en vigueur) — issue de : Loi 80-4 1980-01-05 art. 4 JORF 6 janvier 1980