Article 4

Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1985 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 4 du Loi n°79-475 du 19 juin 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 janvier 1985 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 51 (V) JORF 10 janvier 1985

Décrets liés (1)

• Décret n°81-322 du 7 avril 1981 relatif au contrôle, à la police, à la sûreté et à l'exploitation des transports publics d'intérêt local et des transports par chemin de fer funiculaire, téléphérique, remonte-pente ou tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°81-322 du 7 avril 1981 - art. 6 (V)