Article 3

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1985.

Carte de l'article 3 du Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 janvier 1985 (en vigueur) — issue de : Loi n°81-734 du 3 août 1981 - art. 24 (P) JORF 4 AOUT 1981; Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 26 () JORF 5 janvier 1985