Article 5

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1982.

Carte de l'article 5 du Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 août 1981 au 30 décembre 1982 (modifiée) — issue de : Loi n°81-734 du 3 août 1981 - art. 24 (P) JORF 4 AOUT 1981
• Rédaction depuis le 30 décembre 1982 (en vigueur) — issue de : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 104 () JORF 30 DECEMBRE 1982