Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 11 janvier 1980 au 1er janvier 2016.
Carte de l'article 2 du Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 - art. 11 (VT)
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-9-1 (V)