Article 1

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1979 au 24 juin 1989.

Carte de l'article 1 du Loi n°79-591 du 12 juillet 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juillet 1979 au 24 juin 1989 (abrogé)