Loi n°79-591 du 12 juillet 1979 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1979 au 24 juin 1989.
Carte de l'article 3 du Loi n°79-591 du 12 juillet 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°79-591 du 12 juillet 1979 - art. 6 (V)
- Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 2 (V)