Loi n°79-591 du 12 juillet 1979 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1979 au 24 juin 1989.
Carte de l'article 4 du Loi n°79-591 du 12 juillet 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Loi n°79-591 du 12 juillet 1979 - art. 6 (V)
- Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 2 (V)
- Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 64 (VT)
- Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 46 (Ab)