Article 25

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1988.

Carte de l'article 25 du Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1979 au 31 décembre 1988 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 1988 (en vigueur) — issue de : Loi 88-1201 1988-12-31 art. 44 JORF 31 décembre 1988