Article 26

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1979.

Carte de l'article 26 du Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 1979 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 137 bis (M); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 ter A (M)