Article 4

Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1999 au 22 juin 2000.

Carte de l'article 4 du Loi n°79-595 du 13 juillet 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 janvier 1980 au 10 juillet 1999 (modifiée)
• Rédaction du 10 juillet 1999 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 94 () JORF 10 juillet 1999

Décrets liés (2)

• Décret n°80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture (abrogé)
• Décret n°84-11 du 4 janvier 1984 fixant le barème des versements prévus à l'article 10 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°79-595 du 13 juillet 1979 - art. 8 (Ab)
• Décret n°80-477 du 16 juin 1980 - art. 8 (Ab)
• Décret n°84-11 du 4 janvier 1984 - art. 1 (Ab)