Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1980 au 27 juillet 1993.
Carte de l'article 12 du Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.